Déces

Lors d’un décès au sein de sa famille, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques. Celles-ci sont désormais, dans la plupart des cas, gérées par les Pompes Funèbres. Des démarches peuvent être cependant nécessaires pour justifier de votre qualité d’héritier.

Le décès fait l’objet :

D’un acte de décès

D’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt, de son livret de famille

D’une transcription au lieu de son dernier domicile

Je prouve ma qualité d’hérédité

 

Attestation des héritiers

Pour une succession inférieure à 5 000 € :
Vous pouvez prouver votre qualité d’héritier aux différents organismes par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L 312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certaines mairies.

L’héritier qui effectue les démarches auprès des organismes devra fournir également les documents suivants :

Son extrait d’acte de naissance

Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès

Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt

Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation.

Si nécessaire, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) Coût : 18 €

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels.

En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un notaire.

Pour les sommes supérieures à 5 000 € :

Vous devez demander un acte de notoriété établi par le notaire.