
â AVANT LE LUNDI 22 MAI 2023 (papier)
â AVANT LE JEUDI 1ER JUIN 2023 (en ligne)
Démarches en ligne et prise de rendez-vous téléphonique : impots.gouv.fr ou 0809 401 401.

Cette annĂ©e, une nouvelle disposition dĂ©clarative a Ă©tĂ© créée pour lâensemble des propriĂ©taires (personnes physiques et morales) : ils devront pour chacun de leurs locaux dâhabitation, indiquer Ă quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mĂȘmes, prĂ©ciser lâidentitĂ© des occupants et la pĂ©riode dâoccupation (situation au 1er janvier 2023).
La date limite de cette déclaration est fixée au vendredi 30 juin 2023.